Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Un ressortissant algérien a contesté sa prolongation de rétention administrative en appel. Il invoquait qu’il n’avait pu être éloigné en l’absence de réponse des autorités consulaires et que le maintien en rétention n’était plus nécessaire, arguant qu’il ne présentait pas une menace actuelle. Il ne contestait pas l’existence d’une saisine des autorités consulaires.

Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel. Il a relevé que la déclaration d’appel était formulée sous forme de paragraphes stéréotypés et que les allégations générales ne pouvaient être retenues comme des moyens. Il a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, cette compétence appartenant au juge administratif.

Bien que le juge doive vérifier concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre un départ dans les délais, il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Le premier président a constaté que les critiques ne visaient que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, deux arguments ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire. Il a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable.

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