Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 août 2026, RG n° 26/01411

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.740-1 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA, Article L.741-1 du CESEDA, Article L.731-1 du CESEDA, Article L.612-3 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article R.743-2 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant tunisien a été condamné à une interdiction du territoire français pour trois ans. Placé en rétention administrative à l’issue de sa levée d’écrou, il a interjeté appel contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. L’intéressé conteste la régularité de la requête en prorogation et soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences suffisantes. Il invoque également l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. La cour examine les garanties de représentation et constate que l’appelant ne justifie d’aucun document d’identité valide, déclare effectuer régulièrement des allers-retours entre la France et l’Italie, et ne dispose d’aucune résidence stable. L’administration a saisi le consulat de Tunisie à trois reprises pour obtenir un laissez-passer. Malgré ces diligences, le consulat n’a pas délivré les documents nécessaires. Les conditions légales de prolongation de la rétention sont établies. L’ordonnance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : absence de laissez-passer consulaire justifie le maintien

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
22 août 2026

Numéro RG :
26/01411

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : absence de laissez-passer consulaire justifie le maintien – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 août 2026, N° de RG 26/01411.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : absence de laissez-passer consulaire justifie le maintien – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 août 2026, N° de RG 26/01411.
Cour d’appel Aix-en-Provence 22 août 2026 RG 26/01411
RG 26/01411
N° RG 26/01411
N° de RG 26/01411
26/01411 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 août 2026, N° de RG 26/01411 relative à la prolongation de la rétention administrative en l’absence de laissez-passer consulaire. La décision précise que l’absence de documents de voyage valides et la situation personnelle de l’étranger justifient le maintien en rétention comme seul moyen d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement. L’obligation de diligence de l’administration ne signifie pas qu’elle doit accomplir des actes dépourvus d’effectivité ou exercer un pouvoir de contrainte qu’elle ne possède pas sur les autorités consulaires étrangères.

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