Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, RG n° 26/04729

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article L.743-23 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant marocain a formé appel contre une ordonnance de maintien en rétention. Il conteste la motivation de l’arrêté de placement en rétention et soutient disposer de garanties de représentation, notamment une adresse stable, qui n’auraient pas été prises en compte. La cour rappelle que la contestation de la motivation de l’arrêté de placement relève de la requête contre cet arrêté dans le délai de 96 heures, et que sa contestation ultérieure est irrecevable. Elle précise également que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Les allégations générales et stéréotypées de garanties de représentation, sans éléments de preuve, ne peuvent être retenues. La déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable : contestation de l’arrêté de placement hors délai

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 août 2026

Numéro RG :
26/04729

Citation exacte complète :
Appel irrecevable : contestation de l’arrêté de placement hors délai – Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04729.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable : contestation de l’arrêté de placement hors délai – Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04729.
Cour d’appel Paris 22 août 2026 RG 26/04729
RG 26/04729
N° RG 26/04729
N° de RG 26/04729
26/04729 Appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04729 relative au rejet d’un appel pour irrecevabilité. La décision précise que la contestation de la motivation de l’arrêté de placement en rétention relève de la requête contre cet arrêté dans le délai de 96 heures, de sorte que sa contestation ultérieure en appel est irrecevable. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif.

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