Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

Une appelante a formé un recours contre une décision de maintien en zone d’attente. Le tribunal examine la recevabilité de cet appel selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La déclaration d’appel est jugée dépourvue de motivation suffisante, l’appelante ne présentant aucune critique utile des motifs de la décision attaquée. Elle invoque uniquement l’existence de garanties de représentation fondées sur des liens familiaux, ce qui ne constitue pas un motif valable pour justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente. Le juge rappelle qu’il ne peut statuer sur le bien-fondé du placement en zone d’attente ou du refus d’entrée. Par ailleurs, certains moyens nouveaux ont été soulevés après l’expiration du délai de recours, les rendant irrecevables selon l’article R. 743-10 du code. Le délai d’appel ayant expiré le 20 août 2026 à 11 heures 24, les observations transmises par voie électronique à 17 heures 1 le même jour sont tardives. En l’absence d’illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité du maintien en zone d’attente et faute d’autres moyens recevables présentés en appel, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable.

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