Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Absence de document de voyage

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’appel est déclaré recevable car formé dans les formes et délais légaux. Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en prolongation pour absence de pièces justificatives, la cour rejette l’argument selon lequel l’ordonnance de première prolongation aurait dû être produite, le registre du centre de rétention mentionnant régulièrement cette prolongation. Concernant l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, la cour relève que les autorités algériennes ont été saisies le 4 août 2026 pour la délivrance de documents de voyage et que leur réponse peut intervenir à tout moment. Les États ont l’obligation d’accepter le retour de leurs ressortissants. L’intéressé étant sans document de voyage valide, les conditions légales justifiant une prolongation sont réunies. L’administration a effectué toutes les diligences nécessaires sans que puisse être opposée une absence de perspective raisonnable d’éloignement. L’ordonnance du premier juge est confirmée et la rétention administrative est prolongée pour une période maximale de trente jours en locaux non pénitentiaires.

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