Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, 26/04694

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger en rétention administrative a formé un appel contre une ordonnance de maintien de cette mesure. Selon l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R. 743-14 précise que sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

En l’espèce, la déclaration d’appel ne contenait aucun moyen de contestation véritable de l’ordonnance querellée. L’appelant s’est borné à affirmer, dans une déclaration stéréotypée, que la préfecture avait manqué de diligence en ne relançant les autorités consulaires que le 17 août 2026. Cependant, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité.

La cour a considéré que la déclaration d’appel ne pouvait être considérée comme recevable, aucune illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention n’étant établie. L’appel a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/04694

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04694.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04694.
CA Paris 21 août 2026 RG 26/04694
RG 26/04694
N° RG 26/04694
N° de RG 26/04694
26/04694 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04694 relative au rejet d’un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable. L’article L. 743-23 alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter sans convocation un appel manifestement irrecevable. Une déclaration d’appel est considérée comme non motivée lorsqu’elle ne contient aucun moyen de contestation sérieux. Le simple énoncé de griefs stéréotypés ne satisfait pas à l’exigence de motivation.

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