Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, 26/04709

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant pakistanais, disposant d’un titre de séjour au Portugal, a formé un appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Il contestait l’absence de perspectives d’éloignement, arguant que les autorités consulaires portugaises n’avaient pas répondu aux demandes et que les diligences accomplies étaient insuffisantes. La cour d’appel a examiné la recevabilité de cet appel au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La cour a rappelé que selon une jurisprudence constante, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. Elle a souligné que le juge judiciaire ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères et qu’il ne peut imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats. La cour a considéré que les critiques formulées par l’appelant ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire, portant sur l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires.

La cour a constaté que l’appelant ne possédait pas de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffisait à établir les critères permettant une prolongation de la rétention. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, la cour a rejeté la déclaration d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/04709

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04709.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04709.
CA Paris 21 août 2026 RG 26/04709
RG 26/04709
N° RG 26/04709
N° de RG 26/04709
26/04709 Appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04709 relative à un appel manifestement irrecevable : rejet sans convocation. L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. Le juge peut considérer comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèvent pas de sa compétence, notamment celles qui soulèvent des questions relevant du juge administratif plutôt que du juge judiciaire. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

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