Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Un étranger forme une déclaration d’appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. Selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une déclaration d’appel manifestement irrecevable peut être rejetée sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et celles non motivées.

En l’espèce, la déclaration d’appel ne contient aucun moyen de contestation substantiel de l’ordonnance attaquée. L’appelant se borne à affirmer de manière stéréotypée que l’administration préfectorale n’apporte pas d’éléments probants concernant les critères de prolongation de la rétention et que l’absence de moyens de transport ne lui est pas imputable. Cependant, l’ordonnance déférée n’est pas critiquée sur le point fondamental selon lequel le commandant de bord a refusé l’embarquement le 19 août 2026, et que l’administration a immédiatement sollicité un nouveau vol.

La cour constate l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union européenne, et à défaut d’autres moyens présentés en appel. La déclaration d’appel est donc jugée irrecevable et rejetée. Une expédition de l’ordonnance est remise au procureur général.

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