Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, RG n° 26/00879

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 paragraphe 4 de la directive retour, Article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 542 du code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant soudanais a été placé en rétention administrative pour exécution d’une mesure d’éloignement. Il conteste cette rétention en soulevant l’absence d’interprète lors de la notification de l’arrêté et du recueil d’observations, ainsi que l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et une violation du principe de non-refoulement. La cour a déclaré irrecevables les moyens de nullité, estimant qu’ils ne constituaient pas une motivation d’appel valide au sens de la loi. Concernant la perspective d’éloignement, l’intéressé, dépourvu de papiers d’identité, n’a pas rapporté la preuve de sa nationalité soudanaise. L’administration s’est adressée aux autorités soudanaises pour déterminer sa nationalité, une audition consulaire étant prévue le 2 septembre 2026. La cour a jugé que l’administration avait accompli les démarches nécessaires et qu’il existait toujours une perspective raisonnable d’éloignement. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que la mesure restait justifiée en l’absence de reconnaissance de la nationalité par les autorités soudanaises.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : la cour confirme le maintien en détention

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/00879

Citation exacte complète :
Rétention administrative : la cour confirme le maintien en détention – Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, N° de RG 26/00879.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : la cour confirme le maintien en détention – Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, N° de RG 26/00879.
CA Metz 21 août 2026 RG 26/00879
RG 26/00879
N° RG 26/00879
N° de RG 26/00879
26/00879 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, N° de RG 26/00879 relative à la rétention administrative : la cour confirme le maintien en détention. La décision traite des conditions de recevabilité de l’appel, de l’appréciation de la perspective raisonnable d’éloignement et des diligences d’éloignement justifiant le maintien de la rétention.

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