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Le préfet du Nord a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré l’arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et a ordonné la remise en liberté de l’intéressée, estimant qu’une erreur manifeste d’appréciation avait été commise par l’autorité préfectorale.
Le préfet a interjeté appel de cette décision, contestant notamment l’inversion de la charge de la preuve et la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour d’appel a examiné les garanties de représentation de l’intéressée. Elle a relevé que l’intéressée travaillait à une localité déterminée, disposait d’un logement fixe et avait remis son passeport en cours de validité aux forces de l’ordre. Au regard de ces éléments, la cour a considéré que l’intéressée justifiait de garanties de représentation sérieuses qui auraient dû permettre d’envisager une mesure d’assignation à résidence, le placement en rétention ne devant intervenir que si aucune autre mesure n’est envisageable. La cour a confirmé la décision de première instance.