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La cour d’appel a d’abord déclaré irrecevable le moyen de nullité soulevé, au motif que la simple reprise des moyens de première instance sans motivation propre ne constitue pas une motivation d’appel au sens des articles R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 542 du code de procédure civile.
Sur le fond, la cour a examiné la régularité du placement en rétention. Elle a relevé que l’OFPRA avait déclaré irrecevable la demande de réexamen du demandeur le 23 février 2026 et qu’il n’était pas justifié que l’administration avait été informée du recours introduit devant la CNDA. Le préfet avait donc pu se fonder sur les dispositions de droit commun de l’article L. 741-1. La cour a également noté que le placement aurait pu intervenir en application de l’article L. 753-2, l’intéressé ayant été condamné à huit ans d’emprisonnement pour viol, étant sans domicile fixe et démuni de moyens de subsistance. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance et rejeté la demande d’assignation à résidence judiciaire.