Cour d’appel de Metz, 20 août 2026, RG n° 26/00878

Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 20 août 2026, RG n° 26/00878

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel en rétention

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel en rétention
Textes cités
Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant a formé un appel contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Metz concernant la prolongation de sa rétention administrative. Dans sa déclaration d’appel, l’intéressé soulevait que le juge judiciaire aurait dû vérifier la régularité de la requête de l’autorité administrative au regard des critères prévus par les articles R. 742-1 et R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment la présence de toutes les pièces justificatives utiles et une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

La cour d’appel a examiné la recevabilité de cet appel au regard de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet de rejeter sans audience préalable les appels manifestement irrecevables. Elle a relevé que l’article R. 743-11 du même code exige que la déclaration d’appel soit motivée à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, l’intéressé n’avait pas caractérisé de manière circonstanciée l’irrégularité alléguée par les éléments de l’espèce et n’avait pas mentionné en particulier les pièces qui n’auraient pas été transmises par l’administration. La cour a déclaré l’appel irrecevable.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Appel en rétention : irrecevabilité faute de motivation circonstanciée

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/00878

Citation exacte complète :
Appel en rétention : irrecevabilité faute de motivation circonstanciée – Cour d’appel de Metz, 20 août 2026, N° de RG 26/00878.

Variantes exactes de recherche :
Appel en rétention : irrecevabilité faute de motivation circonstanciée – Cour d’appel de Metz, 20 août 2026, N° de RG 26/00878.
CA Metz 20 août 2026 RG 26/00878
RG 26/00878
N° RG 26/00878
N° de RG 26/00878
26/00878 appel rétention irrecevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 20 août 2026, N° de RG 26/00878 relative à l’irrecevabilité d’un appel en rétention faute de motivation circonstanciée. La cour rappelle que l’article R. 743-11 du CESEDA impose une motivation circonstanciée de la déclaration d’appel, l’appelant devant caractériser de manière précise les irrégularités alléguées en mentionnant les pièces manquantes ou les vices de procédure invoqués. L’absence de développement du moyen d’appel rend celui-ci irrecevable.

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