Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 août 2026, RG n° 26/01396

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L.741-1 du CESEDA, Article L.731-1 du CESEDA, Article L. 612-3 du CESEDA, Article L. 612-6 du CESEDA, Article L. 612-7 du CESEDA, Article L. 612-8 du CESEDA, Article L. 615-1 du CESEDA, Article L. 621-1 du CESEDA, Article L. 622-1 du CESEDA, Article L.743-21 du CESEDA, Article R.743-10 du CESEDA

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative le 13 août 2026 en vertu d’un arrêté préfectoral. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné le maintien de cette rétention le 18 août 2026. L’étranger a interjeté appel le 19 août 2026. À l’audience, il a déclaré être en France depuis cinq ans, avoir été incarcéré, et être célibataire sans enfant. Son conseil a soutenu que l’administration n’avait pas exercé les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage auprès des autorités consulaires, et que l’étranger ne présentait pas de risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. La Cour a rappelé que selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cependant, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. Les autorités préfectorales avaient sollicité les autorités algériennes le 14 août 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer. L’étranger ne disposait d’aucune garantie de représentation en France. La Cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : l’absence de diligences consulaires ne justifie pas la libération

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/01396

Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’absence de diligences consulaires ne justifie pas la libération – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 août 2026, N° de RG 26/01396.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’absence de diligences consulaires ne justifie pas la libération – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 août 2026, N° de RG 26/01396.
CA Aix-en-Provence 20 août 2026 RG 26/01396
RG 26/01396
N° RG 26/01396
N° de RG 26/01396
26/01396 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 août 2026, N° de RG 26/01396 relative à la rétention administrative : l’absence de diligences consulaires ne justifie pas la libération.

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