Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04661

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article 66 de la Constitution, Article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-19 du CESEDA, Article 503 du code de procédure civile, Article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en mars 2026, sur le fondement d’une décision d’expulsion datant d’avril 2021. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné plusieurs prolongations successives de cette rétention : vingt-six jours en mars 2026, puis trente jours en avril et mai 2026, puis à nouveau trente jours en juin 2026. En juillet 2026, le préfet a saisi le juge pour une sixième prolongation, qui a été accordée le 18 août 2026. L’intéressé a contesté cette dernière décision en soulevant plusieurs moyens : l’irrégularité du lieu de rétention, l’absence de notification d’une ordonnance antérieure de la cour d’appel, la tardiveté de la saisine du juge et l’absence de conditions de fond. La cour a retenu que l’absence de preuve de notification d’une ordonnance antérieure constituait une irrégularité de procédure, et que l’ordonnance prolongeant la rétention aurait dû être accompagnée de pièces justificatives utiles, notamment l’ordonnance statuant sur l’appel dirigé contre la première prolongation. Faute de ces pièces, la requête du préfet était irrecevable. La cour a constaté que la rétention a pris fin à l’issue de la période précédente, soit le 18 août 2026, et a rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : l’absence de pièces justificatives rend la requête irrecevable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04661

Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’absence de pièces justificatives rend la requête irrecevable – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04661.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’absence de pièces justificatives rend la requête irrecevable – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04661.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04661
RG 26/04661
N° RG 26/04661
N° de RG 26/04661
26/04661 Rétention administrative pièces justificatives

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04661 relative à la rétention administrative : l’absence de pièces justificatives rend la requête irrecevable. La décision énonce que la notification des ordonnances prolongeant la rétention constitue une garantie formelle essentielle et que l’absence de pièces justificatives utiles rend la requête du préfet irrecevable à titre principal.

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