Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un ressortissant mauritanien a été condamné en juin 2023 à une interdiction définitive du territoire français. En juin 2026, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention pour l’exécution de cette mesure d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention à deux reprises, en juin et juillet 2026, pour des durées respectivement de vingt-six et trente jours. En août 2026, la préfète de l’Isère a saisi le juge pour une dernière prolongation de trente jours, qui a été accordée le 18 août 2026. L’intéressé a interjeté appel en invoquant le risque de traitements inhumains en cas de retour en Mauritanie, au motif de la situation de guerre et du risque d’esclavage, ainsi que ses troubles psychiatriques nécessitant des soins. La cour a retenu que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public en raison de sa condamnation à quatre ans d’emprisonnement pour vol avec violences en récidive et agression sexuelle. Elle a considéré que son refus d’embarquer à deux reprises constituait une obstruction à son retour et que les arguments relatifs aux risques de traitement inhumain n’avaient pas été soulevés lors des prolongations antérieures. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

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