Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04684

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a contesté son placement en rétention administrative, arguant qu’il avait déjà été placé en rétention antérieurement et qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement. Il a présenté en appel les mêmes moyens que ceux soulevés devant le premier juge. La cour a examiné si des circonstances nouvelles de fait ou de droit étaient intervenues depuis le placement en rétention, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour a constaté qu’aucun élément nouveau ne permettait de critiquer la légalité de l’arrêté préfectoral. Les questions de proportionnalité au regard de précédents placements et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation avaient déjà été examinées par le premier juge. La cour a également relevé qu’aucun élément fourni à l’appui de l’appel ne permettait de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. En l’absence d’illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, la cour a rejeté la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : aucune circonstance nouvelle ne justifie la remise en liberté

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04684

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : aucune circonstance nouvelle ne justifie la remise en liberté – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04684.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : aucune circonstance nouvelle ne justifie la remise en liberté – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04684.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04684
RG 26/04684
N° RG 26/04684
N° de RG 26/04684
26/04684 appel irrecevable circonstance nouvelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04684 relative à l’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention administrative. L’article L. 743-23 du CESEDA confère au premier président le pouvoir de rejeter une déclaration d’appel sans convocation préalable lorsqu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue. Le requérant qui soulève en appel les mêmes moyens que ceux déjà examinés en première instance, sans apporter d’éléments factuels ou juridiques nouveaux, ne peut prétendre à un nouvel examen.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut