Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04677

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article 15, §4, de la directive 2008/115/CE, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant espagnol a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 17 juin 2026, fondé sur une interdiction du territoire pour dix ans prononcée par jugement du 20 janvier 2025. La mesure a été prolongée une seconde fois le 18 août 2026. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision au motif de l’absence de diligences effectives et nécessaires par la préfecture en vue de son éloignement. La cour a examiné les diligences accomplies par l’administration et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que des diligences avaient été réalisées auprès des autorités consulaires marocaines, algériennes et tunisiennes. Bien que l’intéressé prétende être de nationalité espagnole, les diligences n’ont pas permis d’établir la réalité de son état civil et de sa nationalité, la carte d’identité présentée étant qualifiée de contrefaçon. La cour a relevé que l’intéressé ne démontrait pas quel défaut de diligence aurait fait obstacle à son éloignement effectif. Elle a rappelé que la recherche d’un pays de retour peut justifier la poursuite de la rétention. En l’absence d’illégalité et à défaut d’autres moyens en appel, la cour a confirmé l’ordonnance de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : les diligences consulaires justifient le maintien malgré les doutes

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04677

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : les diligences consulaires justifient le maintien malgré les doutes – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04677.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : les diligences consulaires justifient le maintien malgré les doutes – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04677.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04677
RG 26/04677
N° RG 26/04677
N° de RG 26/04677
26/04677 rétention diligences consulaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04677 relative à la rétention prolongée d’un étranger. Le contrôle judiciaire impose au juge de vérifier concrètement les diligences accomplies par l’administration dès le placement. L’existence de diligences envers les autorités consulaires, même sans résultat immédiat, démontre que des perspectives d’éloignement subsistent. L’article L. 742-4 énumère les cas justifiant une prolongation, dont la recherche d’un pays de retour peut elle-même justifier la poursuite de la mesure.

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