Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04675

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a formé un appel contre sa prolongation en rétention administrative, contestant l’absence de diligences suffisantes de l’administration et l’absence de réponse des autorités consulaires. Il a également soulevé que l’éloignement n’était pas possible en raison du report d’un vol. La cour a examiné la recevabilité de l’appel au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a constaté que les critiques de l’intéressé visaient l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. La cour a rappelé que le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La cour a relevé que la durée d’un mois de rétention était de nature à permettre un éloignement. Elle a constaté que l’intéressé ne contestait pas l’absence de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffisait à établir les critères permettant une prolongation. En l’absence d’illégalité et au regard du caractère stéréotypé de la déclaration d’appel, la cour a rejeté celle-ci sur le fondement de l’irrecevabilité manifeste.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable : les diligences insuffisantes ne relèvent pas du juge judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04675

Citation exacte complète :
Appel irrecevable : les diligences insuffisantes ne relèvent pas du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04675.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable : les diligences insuffisantes ne relèvent pas du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04675.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04675
RG 26/04675
N° RG 26/04675
N° de RG 26/04675
26/04675 appel irrecevable diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04675 relative à l’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention administrative. L’article R. 743-14 du CESEDA permet au juge de rejeter sans convocation préalable une déclaration d’appel manifestement irrecevable. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle de la légalité de la rétention elle-même et des conditions formelles de sa prolongation. L’éloignement et la fixation du pays de retour relèvent exclusivement du juge administratif.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut