Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04661

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-19 du CESEDA, Article 503 du code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en mars 2026, sur le fondement d’une décision d’expulsion datant d’avril 2021. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné plusieurs prolongations successives de cette rétention : vingt-six jours en mars, trente jours en avril, trente jours en mai, trente jours en juin, et une sixième prolongation en août 2026. L’intéressé a contesté cette dernière prolongation en soulevant plusieurs moyens : l’irrégularité du lieu de rétention, l’absence de notification d’une ordonnance antérieure de la cour d’appel, la tardiveté de la saisine du juge et l’absence de conditions de fond. La cour d’appel a examiné ces griefs au regard des garanties formelles imposées par la privation de liberté. Elle a constaté que l’absence de preuve de notification d’une ordonnance antérieure constituait une irrégularité de procédure équivalant à un défaut de notification. Par ailleurs, la cour a relevé que la requête du préfet n’était pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles requises par la loi, notamment l’ordonnance statuant sur l’appel dirigé contre la première prolongation. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable et la rétention a pris fin à l’issue de la période précédente, soit le 18 août 2026. L’intéressé s’est vu rappeler son obligation de quitter le territoire national.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’absence de notification d’ordonnance rend la requête irrecevable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04661

Citation exacte complète :
Rétention : l’absence de notification d’ordonnance rend la requête irrecevable – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04661.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’absence de notification d’ordonnance rend la requête irrecevable – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04661.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04661
RG 26/04661
N° RG 26/04661
N° de RG 26/04661
26/04661 notification ordonnance rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04661 relative à l’absence de notification d’ordonnance en matière de rétention administrative. L’article 66 de la Constitution et l’article L. 743-9 du CESEDA imposent au juge des libertés de s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits. L’absence de preuve de notification d’une ordonnance constitue une irrégularité de procédure équivalant à un défaut de notification. L’article R. 743-2 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

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