Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

Un ressortissant a interjeté appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Il soulevait deux moyens : d’une part, l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention, et d’autre part, l’insuffisance des diligences accomplies par l’administration pour favoriser son éloignement. Concernant le registre, il arguait que celui-ci ne reflétait pas sa situation réelle. S’agissant des diligences, il reprochait à l’administration de ne pas avoir effectué de relances suffisantes auprès des consulats. La cour a examiné ces griefs au regard des dispositions applicables au contrôle des mesures de rétention. Elle a relevé que l’argument tiré de l’absence d’actualisation du registre était stéréotypé et ne correspondait pas à la situation de l’intéressé, qui avait bien signé le registre. Concernant les diligences, la cour a rappelé que si le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La cour a également noté que l’intéressé n’avait pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui lui était imparti. En l’absence de toute méconnaissance du droit de l’Union, la déclaration d’appel a été rejetée.

Ouverture dans un nouvel onglet