Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention confirmée

Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative. Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de cette rétention. L’intéressé a contesté cette prolongation en soulevant plusieurs moyens : une erreur de motivation affectant l’ordonnance, une erreur matérielle dans le procès-verbal de transport, l’absence de prise en compte de son état de vulnérabilité, et l’insuffisance des diligences accomplies par l’administration. Concernant l’erreur de motivation, la cour a relevé que l’ordonnance faisait référence à tort à des difficultés diplomatiques entre l’Algérie et la France, alors que l’intéressé était marocain. Cependant, elle a considéré que cette erreur de plume ne pouvait entraîner la nullité de la décision et que la prolongation était par ailleurs motivée par l’absence de garanties de représentation et la réalité des diligences accomplies. S’agissant de l’erreur matérielle du procès-verbal de transport, la cour a estimé qu’elle était sans incidence sur la mesure de rétention elle-même. Concernant l’état de vulnérabilité, la cour a constaté que le questionnaire de vulnérabilité avait été transmis à l’intéressé, qui n’avait signalé aucune difficulté médicale. Enfin, s’agissant des diligences, la cour a relevé que l’administration avait effectué de nombreuses relances auprès des autorités consulaires marocaines et qu’elle ne pouvait être tenue responsable du défaut de réponse de ces autorités. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance.

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