Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 20 août 2026, RG n° 26/05247

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a demandé une assignation à résidence en alternative à la rétention administrative. Il invoquait la possession d’un hébergement chez son père et une promesse d’embauche. Cependant, le juge a relevé plusieurs obstacles à cette mesure. D’abord, l’intéressé n’avait pas remis son passeport original à un service de police ou de gendarmerie, condition préalable obligatoire à toute assignation à résidence. Ensuite, bien qu’il prétende pouvoir vivre chez son père, il a immédiatement précisé que c’était impossible et qu’il souhaitait vivre en Espagne. De plus, il avait été frappé d’un contrôle judiciaire suite à des violences commises en état d’ivresse sur sa concubine et avait été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis. Enfin, il s’était soustrait à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire pendant dix-huit mois après sa notification le 4 janvier 2025. Le juge a rejeté la demande d’assignation à résidence et confirmé la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : l’absence de passeport interdit la mesure alternative

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/05247

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : l’absence de passeport interdit la mesure alternative – Cour d’appel de Versailles, 20 août 2026, N° de RG 26/05247.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : l’absence de passeport interdit la mesure alternative – Cour d’appel de Versailles, 20 août 2026, N° de RG 26/05247.
CA Versailles 20 août 2026 RG 26/05247
RG 26/05247
N° RG 26/05247
N° de RG 26/05247
26/05247 Assignation à résidence passeport

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 20 août 2026, N° de RG 26/05247 relative aux conditions d’ordonnance d’une assignation à résidence. La décision énonce que l’article L. 743-13 du CESEDA impose que l’étranger remette préalablement l’original de son passeport et tout document justificatif de son identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie. L’absence de remise de documents d’identité constitue un obstacle insurmontable à l’assignation à résidence. Les antécédents de violences et les condamnations pénales constituent des éléments pertinents pour apprécier le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

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