Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un ressortissant tunisien a reçu une obligation de quitter le territoire français en mai 2025, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois. En juin 2026, il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention à deux reprises pour des périodes de 28 et 30 jours. Lorsque l’autorité administrative a demandé une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours, le juge a rejeté cette requête, estimant que les diligences administratives se heurtaient au silence des autorités tunisiennes et qu’aucune perspective raisonnable d’éloignement n’était établie. Le ministère public a formé appel en soutenant que l’administration avait accompli l’ensemble des diligences nécessaires, notamment en sollicitant et relançant les autorités consulaires tunisiennes à plusieurs reprises, et qu’elle ne disposait que d’une obligation de moyens. La cour d’appel a infirmé la décision du premier juge, considérant que l’administration avait caractérisé suffisamment qu’un laissez-passer consulaire serait délivré à bref délai. Elle a également relevé que le comportement du ressortissant, condamné à deux reprises pour des faits de violence et de vols en 2025 et 2026, sans revenus légaux, constituait une menace actuelle pour l’ordre public. La cour a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention pour 30 jours supplémentaires.

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