Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 19 août 2026, RG n° 26/06598

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L. 741-6 du CESEDA, Article L. 741-1 du CESEDA, Article L. 742-10 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant a reçu un arrêté d’expulsion du territoire français en septembre 2025. En août 2026, il a été placé en rétention administrative pour l’exécution de cette mesure. L’intéressé a contesté le placement en rétention en invoquant l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen sérieux de sa situation, une erreur manifeste d’appréciation concernant ses garanties de représentation, l’absence de menace pour l’ordre public et une atteinte à sa vie privée et familiale. Le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la décision de placement mais a rejeté la demande de prolongation de la rétention. Le ministère public a formé appel, soutenant que l’intéressé présentait un risque de soustraction caractérisé en raison de sa situation irrégulière, de l’absence de ressources, de l’absence de documents d’identité et de ses 36 condamnations pénales. La cour d’appel a confirmé la régularité du placement en rétention, rejetant les arguments relatifs à l’insuffisance de motivation et à l’erreur d’appréciation. Elle a relevé que l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité rendait impossible une assignation à résidence et que le nombre de condamnations établissait une menace pour l’ordre public. Concernant l’atteinte à la vie privée et familiale, la cour a estimé que ce grief concernait la décision d’expulsion elle-même, non le placement en rétention. Elle a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/06598

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations – Cour d’appel de Lyon, 19 août 2026, N° de RG 26/06598.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations – Cour d’appel de Lyon, 19 août 2026, N° de RG 26/06598.
Cour d’appel de Lyon 19 août 2026 RG 26/06598
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N° RG 26/06598
N° de RG 26/06598
26/06598 menace ordre public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 19 août 2026, N° de RG 26/06598 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par une menace à l’ordre public. La régularité d’une décision de placement en rétention s’apprécie au jour de son édiction. L’examen sérieux de la situation ne requiert pas que l’administration relève chaque circonstance invoquée par l’étranger. La menace pour l’ordre public peut être établie par le casier judiciaire portant trace de condamnations récurrentes et récentes. La prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsque l’étranger est en situation irrégulière, sans profession ni ressources, dépourvu de document de voyage valide et représente une menace grave pour l’ordre public.

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