Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, RG n° 26/05232

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention confirmée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention confirmée

Textes cités

Article R 743-10 du CESEDA, Article R 743-11 du CESEDA, Article L. 743-12 du CESEDA, Article L.742-1 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative pour l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière. Il a contesté la régularité de la procédure en invoquant un délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention, soit 4 heures 15 minutes pour une distance de 35 minutes de route. L’intéressé a soutenu que ce délai portait atteinte à l’exercice effectif de ses droits. Le juge des libertés et de la détention a rejeté ce moyen. En appel, la cour a confirmé cette décision, relevant que l’intéressé avait reçu notification de ses droits en rétention et un téléphone à 18h11, lui permettant d’exercer immédiatement ses droits, et qu’il avait formé un recours en contestation de la décision de placement, bénéficiant ainsi d’un recours effectif. Concernant la demande de prolongation de la rétention, l’autorité administrative justifiait que les documents de voyage n’avaient pas été délivrés par l’autorité consulaire algérienne, saisie à cette fin le 13 août 2026. La cour a ordonné la prolongation de la rétention, estimant que l’administration devait être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires en vue de l’éloignement dans le délai le plus bref.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention confirmée : délai de transfert justifié par circonstances

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/05232

Citation exacte complète :
Rétention confirmée : délai de transfert justifié par circonstances – Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, N° de RG 26/05232.

Variantes exactes de recherche :
Rétention confirmée : délai de transfert justifié par circonstances – Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, N° de RG 26/05232.
Cour d’appel de Versailles 19 août 2026 RG 26/05232
RG 26/05232
N° RG 26/05232
N° de RG 26/05232
26/05232 rétention transfert

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, N° de RG 26/05232 relative à la confirmation du placement en rétention administrative. Un délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention ne constitue une irrégularité substantielle que s’il a porté atteinte aux droits de l’étranger. Lorsque l’intéressé a reçu notification de ses droits et accès à un téléphone immédiatement après la fin de la garde à vue, aucun grief n’est établi même si le transfert a duré plusieurs heures. L’administration doit effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l’exécution de la décision de reconduite à la frontière.

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