Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04626

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-4 du CESEDA

Résumé

Une demande est formée concernant une ressortissante sri-lankaise maintenue en zone d’attente à l’aéroport depuis le 4 août 2026. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé son maintien le 8 août 2026 pour huit jours, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 11 août 2026. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 16 août 2026 au motif que les conditions d’hébergement proposé n’avaient pu être vérifiées et que le délai de recours contre le retrait implicite de la demande d’asile n’était pas expiré. La demandeure conteste cette prolongation en invoquant les risques d’atteinte au droit d’asile, au principe de non-refoulement, au droit à un recours effectif, la violation du droit à l’accompagnement juridique et ses attaches familiales en France. La cour d’appel infirme l’ordonnance, jugeant que la seule existence d’un délai de recours ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant la prolongation. Elle ordonne la remise en liberté de la demandeure le 19 août 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : remise en liberté ordonnée faute de circonstances exceptionnelles

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04626

Citation exacte complète :
Zone d’attente : remise en liberté ordonnée faute de circonstances exceptionnelles – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04626.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : remise en liberté ordonnée faute de circonstances exceptionnelles – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04626.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04626
RG 26/04626
N° RG 26/04626
N° de RG 26/04626
26/04626 Zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04626 relative à la zone d’attente : remise en liberté ordonnée faute de circonstances exceptionnelles. La prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ne peut être ordonnée que si l’administration démontre l’existence de circonstances exceptionnelles ou la volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ. La première prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de huit jours. La seconde prolongation est soumise à un contrôle renforcé : elle exige que l’administration justifie des circonstances exceptionnelles. La simple existence d’un recours administratif en cours ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant la prolongation du maintien.

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