Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04632

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant gabonais non autorisé à entrer sur le territoire national a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 11 août 2026 pour une durée de 96 heures. L’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire le 15 août 2026 aux fins de prolongation du maintien pour une durée de huit jours. Par ordonnance du même jour, le juge a déclaré la procédure irrégulière et annulé le maintien en zone d’attente. Le préfet de police a interjeté appel le 17 août 2026, contestant cette décision au motif que le retenu ne présentait aucune réservation d’hôtel valide, une assurance insuffisante et un billet retour au-delà du délai de 30 jours accordé par le visa, et que le contrôle n’avait duré que 55 minutes. La cour d’appel a examiné le délai écoulé entre le contrôle des passeports et la notification des droits. Elle a considéré que le délai d’une heure 10 était raisonnable, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait jugé que des délais d’une heure quinze à une heure trente n’étaient pas excessifs. La cour a donc infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : le délai d’une heure dix reste raisonnable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04632

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : le délai d’une heure dix reste raisonnable – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04632.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : le délai d’une heure dix reste raisonnable – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04632.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04632
RG 26/04632
N° RG 26/04632
N° de RG 26/04632
26/04632 Maintien zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04632 relative au maintien en zone d’attente : le délai d’une heure dix reste raisonnable. Le délai écoulé entre la fin des vérifications documentaires et la notification des droits afférents au maintien en zone d’attente s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque affaire. Un délai d’une heure dix minutes ne peut être considéré comme excessif et demeure compatible avec le respect des droits de la personne maintenue. L’administration doit procéder à la notification des droits dans un délai raisonnable. Lorsque le délai demeure inférieur à une heure trente, il ne peut être qualifié d’excessif.

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