Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04619

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article R. 742-1 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article R. 744-7 du CESEDA, Article L. 742-6 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 743-12 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant afghan a été placé en rétention administrative le 17 mai 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français datant du 18 décembre 2024. Le juge a d’abord ordonné la fin de la rétention le 22 mai 2026, décision infirmée par le premier président de la cour d’appel le 26 mai 2026. La rétention a ensuite été prolongée successivement pour des périodes de trente jours par ordonnances des 17 juin et 17 juillet 2026. Le 14 août 2026, le préfet a demandé une nouvelle prolongation. Le juge a ordonné une prolongation exceptionnelle le 15 août 2026. Le retenu a interjeté appel en contestant la régularité de la requête, l’absence de communication des pièces justificatives, l’irrégularité du recours à la visioconférence, et en soulevant des moyens de fond relatifs à l’expiration du délai de six semaines pour exécuter un arrêté de transfert Dublin, l’illégalité du maintien au-delà de quatre-vingt-dix jours, l’absence de perspective d’éloignement raisonnable et le défaut de diligences. La cour d’appel a rejeté ces moyens en considérant que la requête était régulièrement signée en vertu d’une délégation préfectorale, que les diligences avaient été accomplies notamment auprès des autorités italiennes, et que le retenu ne justifiait pas d’une atteinte substantielle à ses droits. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public établie par condamnation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04619

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public établie par condamnation – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04619.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public établie par condamnation – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04619.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04619
RG 26/04619
N° RG 26/04619
N° de RG 26/04619
26/04619 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04619 relative à la rétention prolongée : menace à l’ordre public établie par condamnation. La prolongation exceptionnelle de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours requiert que l’étranger représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, et qu’il ait fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits énumérés à l’article L. 742-6 du CESEDA. L’appréciation de cette menace s’effectue in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité, la gravité particulière, la récurrence et l’actualité de la menace. Des éléments tels que le non-respect d’une obligation de justifier son adresse et l’absence de domicile personnel stable peuvent établir l’existence d’une menace actuelle.

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