Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, RG n° 26/00870

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 754-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Cette affaire porte sur l’appel d’une ordonnance concernant la prolongation d’une mesure de rétention administrative. L’appelant conteste cette prolongation en soulevant plusieurs moyens. La cour d’appel déclare d’abord l’appel recevable, celui-ci ayant été formé dans les délais et formes légaux. Sur la recevabilité des moyens de nullité, la cour constate que l’appelant se limite à maintenir les moyens soulevés en première instance sans critiquer la motivation du premier juge ni caractériser les irrégularités alléguées. Ces moyens sont donc déclarés irrecevables faute de motivation suffisante. Concernant la violation du principe de non-refoulement, la cour rappelle qu’une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne n’autorise pas le juge judiciaire à se substituer au juge administratif lorsque l’étranger aurait pu saisir le juge administratif lors du placement en rétention. Sur le défaut de diligences, l’administration justifie avoir demandé la réservation d’un vol le jour même du placement en rétention. L’appelant ne démontre pas l’insuffisance de ces diligences. Enfin, sur la violation des dispositions relatives à l’exécution des décisions d’éloignement, la cour constate que les diligences de l’administration sont antérieures à la demande de réexamen de la demande d’asile. L’ordonnance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : confirmation malgré les moyens de nullité invoqués

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/00870

Citation exacte complète :
Rétention administrative : confirmation malgré les moyens de nullité invoqués – Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, N° de RG 26/00870.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : confirmation malgré les moyens de nullité invoqués – Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, N° de RG 26/00870.
CA Metz 19 août 2026 RG 26/00870
RG 26/00870
N° RG 26/00870
N° de RG 26/00870
26/00870 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, N° de RG 26/00870 relative à la rétention administrative. La motivation de la déclaration d’appel constitue une condition de recevabilité d’ordre public qui ne peut être contournée. L’absence de motivation entraîne l’irrecevabilité de l’appel, prononcée d’office. La simple reprise des moyens soulevés en première instance sans critique du jugement attaqué ne satisfait pas à cette exigence.

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