Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, RG n° 26/00872

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Cette affaire concerne l’appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’appelante conteste cette prolongation en invoquant notamment l’incompétence du signataire de la requête en prolongation et l’absence de diligences de l’administration. La cour d’appel déclare d’abord l’appel recevable. Sur la compétence du signataire de la requête, la cour constate que l’appelante ne fournit pas une motivation suffisante au sens des dispositions légales applicables. Elle ne caractérise pas par les éléments de l’espèce l’irrégularité alléguée, alors que le juge de première instance a procédé à la vérification de la compétence du signataire. La contestation sur ce point est déclarée irrecevable. Sur l’absence de diligences, la cour relève que le centre de coopération policière et douanière a été interrogé dès le 17 juillet 2026, que l’administration a appris le 12 août 2026 que l’appelante avait obtenu un titre de séjour temporaire en Espagne le 6 août 2026, et que la préfecture a alors présenté une demande de réadmission Schengen en Espagne. Il ne peut donc être reproché à l’administration d’avoir tardé à saisir les autorités espagnoles. L’ordonnance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : confirmation de la prolongation et diligences justifiées

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/00872

Citation exacte complète :
Rétention administrative : confirmation de la prolongation et diligences justifiées – Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, N° de RG 26/00872.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : confirmation de la prolongation et diligences justifiées – Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, N° de RG 26/00872.
CA Metz 19 août 2026 RG 26/00872
RG 26/00872
N° RG 26/00872
N° de RG 26/00872
26/00872 Rétention administrative diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 19 août 2026, N° de RG 26/00872 relative à la rétention administrative et à la confirmation de sa prolongation. La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Cette motivation ne peut consister en une simple reprise des moyens soulevés en première instance sans caractérisation précise des éléments de l’espèce. L’absence de diligences reprochée à l’administration doit être appréciée au regard de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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