Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04617

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.744-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative en mai 2026 sur le fondement de plusieurs décisions d’éloignement et interdictions du territoire. Le juge des libertés a ordonné plusieurs prolongations successives. Une prolongation exceptionnelle au-delà de quatre-vingt-dix jours a été prononcée en août 2026 en application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’utilisation de la visio-conférence, le maintien dans un centre non habilité, l’application de la prolongation exceptionnelle et l’insuffisance des diligences.

Sur la visio-conférence, la cour confirme que le recours à ce moyen est régulièrement autorisé par la loi lorsque les conditions légales sont respectées. Sur le lieu de rétention, l’intéressé ne peut invoquer les dispositions relatives aux centres habilités avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur le fond, et il n’établit aucune atteinte substantielle à ses droits.

Concernant la prolongation exceptionnelle, l’intéressé remplit les conditions cumulatives de l’article L. 742-6 : il a été condamné pour des infractions graves et récentes, notamment en 2025, et son comportement en rétention, avec deux placements à l’isolement en mai 2026, démontre une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Sur les diligences, l’administration a adressé des documents aux autorités consulaires algériennes et les a relancées à plusieurs reprises. L’absence de réponse des autorités n’implique pas l’absence de perspectives d’éloignement. L’ordonnance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04617

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04617.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04617.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04617
RG 26/04617
N° RG 26/04617
N° de RG 26/04617
26/04617 Rétention prolongée menace ordre public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04617 relative à la rétention prolongée : menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations. La décision précise les conditions d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant une prolongation exceptionnelle de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et a fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. L’appréciation de la menace pour l’ordre public est une appréciation in concreto fondée sur un faisceau d’indices : le nombre et le caractère récent des condamnations, la gravité des infractions, la récurrence ou la réitération, et le comportement de l’intéressé au cours de sa rétention. Les incidents disciplinaires en rétention constituent des éléments pertinents pour établir l’actualité de la menace.

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