Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01388

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.221-8 du code des relations entre le public et l’administration, Article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 2008-115/CE du 16 décembre 2008, Article 603/2013 du 26 juin 2013

Résumé

Un jeune majeur algérien a été placé en rétention administrative le 13 août 2026 et a formé un appel contre l’ordonnance de prolongation de cette mesure. Il invoquait son mariage avec une ressortissante franco-marocaine, l’imminence de la naissance de son enfant, et son souhait de construire légalement son avenir en France avant de quitter le territoire.

Son avocat dénonçait l’irrégularité de la requête préfectorale en prolongation faute de pièces justificatives utiles, notamment l’absence de copie actualisée du registre de rétention comprenant les diligences consulaires. Il soulevait également l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison du contexte diplomatique dégradé et le manque de diligences concernant une demande de bornage EURODAC.

La cour d’appel a rejeté l’argument relatif au défaut d’actualisation du registre, les diligences consulaires ne constituant pas des droits au sens de la loi. Elle a constaté que l’obligation de quitter le territoire français du 6 mai 2026 avait été régulièrement notifiée, rendant la mesure d’éloignement exécutoire. Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et relancées, et que les relations diplomatiques restaient évolutives. Elle a confirmé la prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/01388

Citation exacte complète :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01388.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01388.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/01388
RG 26/01388
N° RG 26/01388
N° de RG 26/01388
26/01388 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01388 relative à la rétention administrative et à la confirmation de la prolongation ordonnée. La décision traite des conditions formelles de recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, de l’obligation de production du registre de rétention, du caractère exécutoire de la mesure d’éloignement et des conditions de notification de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire.

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