Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01387

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.221-8 du code des relations entre le public et l’administration, Article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 2008-115/CE du 16 décembre 2008, Article 603/2013 du 26 juin 2013

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 13 août 2026 et a formé un appel contre l’ordonnance de prolongation. Il déclarait être en train de régler sa situation et souhaitait sortir de France pour se rendre en Espagne afin de finaliser ses démarches administratives. Il était coiffeur en France et avait une compagne et un oncle en Espagne.

Son avocat dénonçait l’irrégularité de la requête préfectorale faute de pièces justificatives utiles, notamment l’absence de copie actualisée du registre de rétention. Il relevait également des contradictions dans les documents concernant la date de notification de l’obligation de quitter le territoire français, et l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison du contexte diplomatique. Il soulevait aussi le manque de diligences concernant une demande de bornage EURODAC, l’appelant étant demandeur d’asile en Espagne, Suisse et Allemagne.

La cour d’appel a rejeté l’argument relatif au défaut d’actualisation du registre. Elle a constaté que l’obligation de quitter le territoire français du 8 janvier 2025 avait été régulièrement notifiée, malgré une mention raturée concernant une autre date. Un document douanier signé par l’agent notifiant, l’appelant et son interprète attestait de la notification régulière. Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et que les relations diplomatiques restaient évolutives. Elle a confirmé la prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/01387

Citation exacte complète :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01387.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01387.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/01387
RG 26/01387
N° RG 26/01387
N° de RG 26/01387
26/01387 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01387 relative à la rétention administrative et à la confirmation de la prolongation ordonnée. La décision précise les conditions justifiant la prolongation au-delà de trente jours, l’appréciation des perspectives raisonnables d’éloignement, les diligences requises de l’administration, et l’impact des tensions diplomatiques sur l’évaluation des perspectives d’éloignement.

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