Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01385

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 2008-115/CE du 16 décembre 2008, Article 603/2013 du 26 juin 2013

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 17 juillet 2026 suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée le 28 août 2025 pour une durée de deux ans. Il a formé un appel contre l’ordonnance de prolongation de la rétention. Il déclarait avoir formé trois demandes d’asile en Allemagne, Suisse et Espagne, avoir travaillé en France dans la peinture et les vignes, et avoir l’intention de repartir en Espagne où résidait sa famille et son épouse.

Son avocat dénonçait l’irrégularité de la requête préfectorale faute de pièces justificatives utiles, notamment l’absence de copie actualisée du registre de rétention comprenant les diligences consulaires. Il relevait l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison du contexte diplomatique dégradé et le manque de diligences concernant une demande de bornage EURODAC, l’appelant étant demandeur d’asile en Espagne.

La cour d’appel a rejeté l’argument relatif au défaut d’actualisation du registre, les diligences consulaires ne constituant pas des droits au sens de la loi. Elle a constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies le 20 juillet 2026 puis relancées le 14 août 2026. Concernant les demandes d’asile, la cour a relevé que l’appelant ne produisait aucun document justifiant le dépôt de demandes d’asile en Suisse, Allemagne ou Espagne, et qu’il avait expressément déclaré le 30 août 2025 n’avoir formé aucune demande d’asile dans l’espace Schengen. Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que les relations diplomatiques avec l’Algérie restaient évolutives. Elle a confirmé la prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/01385

Citation exacte complète :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01385.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01385.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/01385
RG 26/01385
N° RG 26/01385
N° de RG 26/01385
26/01385 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01385 relative à la rétention administrative et à la confirmation de la prolongation ordonnée. La décision traite de la communication tardive du dossier en appel, de la nature des diligences consulaires, de l’appréciation in concreto des diligences, de l’absence de pouvoir d’injonction du juge judiciaire envers les autorités étrangères, et de l’impact des tensions diplomatiques sur les perspectives d’éloignement.

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