Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04641

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a formé une déclaration d’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’appelant soulevait que sa rétention était irrecevable en l’absence de réponse des autorités consulaires et demandait sa régularisation au motif qu’il disposait de famille et d’un logement en France.

La cour a déclaré l’appel manifestement irrecevable. Elle a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. Les critiques portant exclusivement sur l’absence de réponse des autorités consulaires et sur l’éloignement lui-même, qui échappent à la compétence du juge de la rétention, l’appel ne pouvait être accueilli. La cour a également noté que l’intéressé ne contestait pas l’absence de document de voyage ni de laisser-passer, éléments suffisant à justifier une prolongation au titre des dispositions légales applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04641

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04641.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04641.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04641
RG 26/04641
N° RG 26/04641
N° de RG 26/04641
26/04641 Appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04641 relative au rejet d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable. La décision traite de la recevabilité des arguments relatifs à la procédure antérieure, de la compétence du juge judiciaire en matière de rétention administrative, de la compétence du juge administratif en matière d’éloignement et de fixation du pays de renvoi, et des critères de prolongation de la rétention.

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