Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04615

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant ivoirien a été placé en rétention administrative le 11 août 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention le 16 août 2026. L’avocat de l’intéressé a interjeté appel en contestant la régularité du placement au motif qu’une demande de titre de séjour était en cours depuis août 2025 et que l’intéressé disposait d’un domicile. Il invoquait également la réunion de garanties de représentation, notamment la possession d’un passeport en cours de validité et d’un domicile conjugal stable.

La cour a confirmé l’ordonnance en retenant que seule la remise du passeport aux autorités de police en contrepartie d’un récépissé permettrait l’assignation à résidence. L’intéressé ne disposant pas d’un tel récépissé et les arguments avancés ne suffisant pas à établir que l’administration était en possession du passeport, les conditions légales de l’assignation à résidence n’étaient pas réunies. La cour a adopté la motivation pertinente du premier juge écartant les moyens relatifs à l’irrégularité du placement en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04615

Citation exacte complète :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04615.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04615.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04615
RG 26/04615
N° RG 26/04615
N° de RG 26/04615
26/04615 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04615 relative à la rétention administrative et à la confirmation de la prolongation ordonnée. La décision traite des conditions d’assignation à résidence en vertu de l’article L. 743-13 du CESEDA, de l’obligation de remise du passeport en contrepartie d’un récépissé, de la notion de garanties de représentation, et de l’appréciation de l’irrégularité du placement en rétention.

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