Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04647

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04647

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant a formé une déclaration d’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Il contestait l’absence d’émargement du registre et demandait une assignation à résidence.

La cour a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable. Elle a relevé que l’argument relatif au registre était stéréotypé et ne correspondait pas à la situation de l’intéressé qui n’avait pas contesté avoir émargé le registre avant la saisine du juge. Concernant la demande d’assignation à résidence, la cour a rappelé que cette mesure suppose la remise d’un passeport en cours de validité aux autorités de police, condition non remplie en l’espèce. Elle a également précisé que la contestation de la motivation de l’arrêté de placement, notamment sur la menace à l’ordre public, relève de la requête contre cet arrêté dans le délai de 96 heures, rendant cette contestation irrecevable à ce stade.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04647

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04647.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04647.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04647
RG 26/04647
N° RG 26/04647
N° de RG 26/04647
26/04647 Appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04647 relative au rejet d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable. La décision traite de la procédure d’appel manifestement irrecevable, de la recevabilité des arguments relatifs à l’émargement du registre, des conditions d’assignation à résidence, de la compétence du juge judiciaire en matière de rétention administrative, et de la compétence du juge administratif en matière d’éloignement.

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