Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04621

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 803-2 du code de procédure pénale, Article 803-3 du code de procédure pénale, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant sri-lankais a été placé en rétention administrative le 9 août 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire. Le juge a rejeté sa requête en contestation de régularité et ordonné la prolongation. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de production d’un registre actualisé et d’absence de pièces permettant de contrôler la privation de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention.

La cour a infirmé l’ordonnance en retenant que le juge de la rétention doit contrôler les irrégularités affectant les procédures préalables au placement, notamment lorsqu’aucun autre contrôle juridictionnel n’a été exercé. Elle a constaté qu’aucune pièce ne permettait d’établir l’articulation entre la fin de la garde à vue et la notification de la rétention, ni les circonstances de la privation de liberté durant cette période. Cette absence de contrôle par un juge judiciaire portait une atteinte substantielle aux droits de la personne retenue. La cour a déclaré la requête du préfet irrecevable faute de pièces justificatives utiles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : l’irrecevabilité de la requête préfectorale confirmée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04621

Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’irrecevabilité de la requête préfectorale confirmée – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04621.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’irrecevabilité de la requête préfectorale confirmée – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04621.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04621
RG 26/04621
N° RG 26/04621
N° de RG 26/04621
26/04621 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04621 relative à la rétention administrative et à l’irrecevabilité de la requête préfectorale confirmée. Le juge de la rétention doit se prononcer sur les irrégularités affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. L’absence de procès-verbal permettant de contrôler les conditions de privation de liberté entre la fin de la garde à vue et la notification de la rétention porte une atteinte substantielle aux droits de la personne retenue. La requête de l’autorité administrative doit être assortie de toutes pièces justificatives utiles, à peine d’irrecevabilité.

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