Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04618

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant mexicain mineur, non autorisé à entrer sur le territoire français, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 11 août 2026 pour une durée de 96 heures. Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation du maintien pour une durée de huit jours. Le juge a déclaré la procédure irrecevable au motif que la preuve de l’envoi de l’avis au procureur de la République n’avait pas été jointe à la requête.

Le conseil du préfet a interjeté appel en soutenant que l’avis parquet réalisé le 11 août suffisait à établir l’avis au procureur. La cour a confirmé l’ordonnance en retenant que le dossier doit contenir la preuve de l’envoi de l’avis au procureur de la République, la seule mention de cet avis ne suffisant pas à établir la réalité des diligences administratives. Le moyen du préfet a été écarté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : le juge confirme l’irrecevabilité de la requête préfectorale

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04618

Citation exacte complète :
Zone d’attente : le juge confirme l’irrecevabilité de la requête préfectorale – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04618.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : le juge confirme l’irrecevabilité de la requête préfectorale – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04618.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04618
RG 26/04618
N° RG 26/04618
N° de RG 26/04618
26/04618 Zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04618 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente. La requête de l’autorité administrative doit être accompagnée de la preuve de l’envoi au procureur de la République de l’avis de la décision de maintien en zone d’attente. L’absence de preuve de l’envoi de cet avis constitue une irrégularité substantielle rendant la requête irrecevable et justifiant le rejet de la demande de prolongation du maintien en zone d’attente.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut