Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04627

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant sri-lankais a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport puis placé en rétention administrative. L’autorité administrative a demandé au juge judiciaire une prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours. Le magistrat du siège a autorisé cette prolongation en considérant que le recours formé par l’intéressé devant le tribunal administratif pour contester une décision de retrait implicite constituait une circonstance exceptionnelle, notamment en raison du refus du demandeur d’accepter l’hébergement proposé par l’OFPRA. Le demandeur a interjeté appel en arguant que l’exercice d’une voie de recours juridictionnelle ne saurait en lui-même constituer une circonstance exceptionnelle. La cour d’appel examine les conditions légales de prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de douze jours. Selon l’article L. 342-4 du CESEDA, une seconde prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ. L’administration doit démontrer l’existence de telles circonstances. La cour constate que l’administration n’établit pas en quoi l’existence d’un recours administratif serait exceptionnelle. Dès lors, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la prolongation. L’appel est accueilli et le demandeur est remis en liberté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente annulé faute de circonstance exceptionnelle

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04627

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente annulé faute de circonstance exceptionnelle – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04627.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente annulé faute de circonstance exceptionnelle – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04627.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04627
RG 26/04627
N° RG 26/04627
N° de RG 26/04627
26/04627 Zone d’attente circonstance exceptionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04627 relative à la seconde prolongation du maintien en zone d’attente. Cette prolongation est soumise à des conditions claires et précises qui doivent être démontrées par l’administration. L’existence d’un recours administratif ou juridictionnel en cours ne saurait à elle seule justifier une prolongation du maintien en zone d’attente si elle ne s’accompagne pas d’une circonstance exceptionnelle. Le juge doit vérifier que l’administration a effectivement démontré l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le renouvellement de la mesure.

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