Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 19 août 2026, RG n° 26/00788

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-8 du CESADA, Article L741-3 du CESEDA, Article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-20 du CESEDA, Article L611-1 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien, né en 2004, a été placé en rétention administrative le 11 août 2026 par la préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an, prononcée antérieurement par la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Le 15 août 2026, un magistrat délégué a ordonné la prolongation de cette rétention pour 26 jours. L’intéressé a formé appel en contestant cette décision, soulevant deux moyens principaux : l’insuffisance des diligences de l’administration pour démontrer l’existence d’une perspective réelle d’éloignement, notamment en raison d’une demande d’asile déposée en Espagne non examinée, et l’irrégularité de la procédure de placement en rétention du fait de l’information tardive du procureur de la République de Toulouse.

La cour d’appel a examiné la régularité du placement en rétention et a constaté que le procureur avait été informé dans un délai raisonnablement court, soit 24 minutes après le placement. Elle a rejeté le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure. Concernant les diligences de l’administration, la cour a relevé que celle-ci avait saisi les autorités consulaires algériennes dès juin 2026, bien avant la levée d’écrou, et avait effectué de nombreuses relances. La cour a considéré que l’administration ne pouvait être tenue responsable des délais de réponse des autorités consulaires, dès lors qu’elle les avait valablement saisies. Aucun élément du dossier ne permettait d’affirmer l’absence de perspective d’éloignement dans le délai maximal de 90 jours. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention confirmée malgré demande d’asile en Espagne

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/00788

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention confirmée malgré demande d’asile en Espagne – Cour d’appel de Toulouse, 19 août 2026, N° de RG 26/00788.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention confirmée malgré demande d’asile en Espagne – Cour d’appel de Toulouse, 19 août 2026, N° de RG 26/00788.
CA Toulouse 19 août 2026 RG 26/00788
RG 26/00788
N° RG 26/00788
N° de RG 26/00788
26/00788 Prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 19 août 2026, N° de RG 26/00788 relative à la prolongation de rétention confirmée malgré demande d’asile en Espagne. La régularité du placement en rétention administrative exige que le procureur de la République soit informé immédiatement de cette mesure. L’administration n’ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires, elle ne peut être tenue responsable du délai de traitement des demandes d’identification ou de la délivrance de laissez-passer.

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