Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, RG n° 26/01372

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du CESEDA, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 de la directive 2008/115/CE, Article L741-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative suite à une décision d’expulsion. Le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement a ordonné son maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel, arguant que la rétention serait disproportionnée en l’absence de perspective d’éloignement, le consulat ayant été saisi depuis juin 2026 sans résultat, et invoquant une dégradation de son état de santé depuis son arrivée en rétention. Son conseil a soulevé une violation de l’article L. 741-3 du CESEDA relatif au caractère strictement nécessaire de la rétention. Le représentant de la préfecture a soutenu que les diligences avaient été respectées et que des perspectives d’éloignement existaient, contestant l’absence de documentation médicale attestant l’aggravation de l’état de santé. La cour a examiné les conditions légales de la rétention administrative, notamment l’obligation de diligence de l’administration et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Elle a constaté que l’administration avait saisi le consulat général d’Algérie dès juin 2026 et l’avait relancé en août 2026, sans pouvoir exercer de contrainte sur les autorités étrangères. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge, considérant que le maintien en rétention était justifié en l’état des circonstances et que l’intéressé n’avait pas rapporté la preuve d’une incompatibilité médicale avec la mesure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : la cour confirme le maintien malgré l’aggravation de santé

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01372

Citation exacte complète :
Rétention administrative : la cour confirme le maintien malgré l’aggravation de santé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01372.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : la cour confirme le maintien malgré l’aggravation de santé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01372.
CA Aix-en-Provence 18 août 2026 RG 26/01372
RG 26/01372
N° RG 26/01372
N° de RG 26/01372
26/01372 Rétention administrative santé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01372 relative à la rétention administrative et au maintien de la prolongation malgré l’aggravation de l’état de santé. La cour a jugé que l’état de santé dégradé de l’intéressé, s’il n’est pas documenté médicalement, ne suffit pas à justifier seul la mainlevée, et que l’administration ne peut être critiquée pour l’absence de délivrance de documents par le consulat dès lors qu’elle a accompli les diligences utiles.

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