Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04614

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité bangladaise conteste son placement en rétention administrative en appel. Il invoque l’irrecevabilité de la saisine et l’absence de communication d’un extrait du registre. La cour examine la recevabilité de l’appel selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle constate que la déclaration d’appel est stéréotypée et ne précise pas quels éléments seraient manquants. Elle relève également qu’aucune disposition ne prévoit la remise d’un extrait de registre et que la critique sur l’éloignement relève de la compétence du juge administratif, non du juge judiciaire. La cour rejette l’appel comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable : le juge rejette la contestation de rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04614

Citation exacte complète :
Appel irrecevable : le juge rejette la contestation de rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04614.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable : le juge rejette la contestation de rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04614.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04614
RG 26/04614
N° RG 26/04614
N° de RG 26/04614
26/04614 appel irrecevable rétention administrative

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04614 relative à l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative. La cour rejette l’appel en vertu de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge judiciaire n’étant pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement.

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