Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04607

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger conteste la prolongation de son maintien en zone d’attente ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. Selon la jurisprudence constante, seul le juge administratif peut connaître de ces questions. La loi prévoit que la prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours. Le législateur a volontairement exclu que l’existence de garanties de représentation soit à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation. Le Conseil constitutionnel a validé cette limitation du contrôle du juge judiciaire, estimant que le régime du maintien en zone d’attente repose sur le postulat que l’intéressé n’est pas encore entré sur le territoire français. En l’espèce, le juge du siège a examiné les conditions d’entrée au regard des dispositions légales, les circonstances du voyage et les explications fournies. Les motifs critiqués par l’appelant contestent en réalité la décision de placement en zone d’attente et le refus d’entrée, dont le contentieux échappe au juge judiciaire. La cour infirme l’ordonnance de première instance et ordonne la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : la cour ordonne la prolongation du maintien malgré les garanties

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04607

Citation exacte complète :
Zone d’attente : la cour ordonne la prolongation du maintien malgré les garanties – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04607.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : la cour ordonne la prolongation du maintien malgré les garanties – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04607.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04607
RG 26/04607
N° RG 26/04607
N° de RG 26/04607
26/04607 Zone d’attente prolongation maintien garanties

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04607 relative à la zone d’attente et à la prolongation du maintien malgré l’existence de garanties de représentation. La décision précise que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et que les garanties de représentation ne justifient pas à elles seules le refus de prolongation.

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