Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, RG n° 26/01245

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 12 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et ordonné une première prolongation de vingt-six jours à compter du 16 août 2026. L’intéressé a formé appel le 17 août 2026, contestant cette ordonnance et sollicitant la mainlevée du placement en rétention. Il invoquait notamment une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, arguant que son éloignement ferait obstacle à l’exercice de son droit à un procès équitable, étant convoqué pour des faits de violences conjugales à une audience correctionnelle fixée au 18 novembre 2026. La cour d’appel a rejeté ce moyen en considérant qu’il constituait une contestation de la mesure d’éloignement et non un obstacle au placement en rétention administrative, en raison de la séparation des pouvoirs entre autorités administratives et judiciaires. Elle a également relevé que l’éloignement n’empêchait pas l’intéressé de se faire représenter en justice. L’administration avait effectué les diligences utiles en formulant une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
La prolongation de rétention administrative se confirme malgré l’audience correctionnelle

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01245

Citation exacte complète :
La prolongation de rétention administrative se confirme malgré l’audience correctionnelle – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01245.

Variantes exactes de recherche :
La prolongation de rétention administrative se confirme malgré l’audience correctionnelle – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01245.
CA Douai 18 août 2026 RG 26/01245
RG 26/01245
N° RG 26/01245
N° de RG 26/01245
26/01245 rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01245 relative à la prolongation de rétention administrative. L’invocation d’un procès pénal à venir ne constitue pas un moyen d’annulation valable contre une mesure de rétention administrative. La séparation des pouvoirs entre autorités administratives et judiciaires implique que le juge de la rétention ne peut pas annuler une mesure d’éloignement au motif que l’étranger doit comparaître devant une juridiction pénale. L’administration satisfait à ses obligations en effectuant les diligences utiles pour l’exécution de l’éloignement, notamment en adressant des demandes de laissez-passer consulaire et en formulant des demandes de routing. L’accomplissement de ces diligences justifie le maintien de la rétention administrative et la confirmation de la prolongation ordonnée en première instance.

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