Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, RG n° 26/01240

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article L 741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA, Article L 741-4 du CESEDA, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 13 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le magistrat du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevables la demande d’annulation du placement et la requête en prolongation, et a ordonné une prolongation de vingt-six jours à compter du 17 août 2026. L’intéressé a formé appel en contestant l’arrêté de placement et en invoquant notamment une erreur de droit, un défaut de motivation et une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé. Il souffrait d’une fracture au pied depuis juin 2026 et se déplaçait avec une botte et des béquilles. La cour d’appel a rejeté les moyens en considérant que l’arrêté contenait une motivation suffisante et individualisée. Elle a relevé que l’intéressé n’avait entrepris aucune démarche pour regagner l’Algérie, avait refusé de se présenter à un rendez-vous auprès des autorités consulaires algériennes et manifestait une volonté explicite de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Concernant l’état de santé, la cour a estimé que la situation sanitaire ne plaçait pas l’intéressé dans un état particulièrement vulnérable incompatible avec la rétention. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
L’état de santé n’empêche pas la prolongation de la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01240

Citation exacte complète :
L’état de santé n’empêche pas la prolongation de la rétention administrative – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01240.

Variantes exactes de recherche :
L’état de santé n’empêche pas la prolongation de la rétention administrative – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01240.
CA Douai 18 août 2026 RG 26/01240
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Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01240 relative à la prolongation de rétention administrative malgré l’état de santé. L’obligation de motivation des actes administratifs doit être existante, factuelle et individualisée. Lorsque l’arrêté de placement en rétention contient des motivations individualisées, l’acte doit être reconnu comme suffisamment motivé. L’étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français doit justifier d’une adresse stable et personnelle pour bénéficier d’une assignation à résidence. L’absence de démarche pour regagner le pays d’origine et le refus de se présenter à un rendez-vous consulaire caractérisent une intention explicite de ne pas se conformer à l’obligation d’éloignement. Une fracture au pied avec suivi médical n’est pas incompatible avec une mesure de rétention administrative dès lors que des soins peuvent être dispensés en centre.

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