Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04611

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant a été placé en rétention administrative et a formé appel en contestant le placement au motif qu’il était disproportionné au regard de ses garanties de représentation, en invoquant l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et l’absence de diligences nécessaires de l’administration. L’intéressé avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 9 septembre 2024. Le juge des libertés et de la détention avait retenu que les garanties de représentation invoquées ne parvenaient pas à prévenir le risque de soustraction. La cour d’appel a constaté que l’intéressé ne justifiait pas d’une adresse stable en France, produisant une quittance de loyer au nom d’une tiers personne tout en certifiant en héberger une autre, et affirmant avoir exécuté la mesure d’éloignement prise en 2024. L’administration justifiait de diligences en ayant réalisé des demandes de routing d’éloignement les 11 et 12 août 2026. La cour a considéré que le grief était manifestement irrecevable en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention. L’appel a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04611

Citation exacte complète :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04611.

Variantes exactes de recherche :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04611.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04611
RG 26/04611
N° RG 26/04611
N° de RG 26/04611
26/04611 appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04611 relative au rejet d’un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative. Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’invocation d’une rétention disproportionnée doit s’appuyer sur des éléments concrets démontrant l’effectivité des garanties de représentation. L’étranger qui produit une quittance de loyer au nom d’une tiers personne ne justifie pas d’une adresse stable en France. Le juge des libertés et de la détention peut retenir que les garanties de représentation invoquées ne sont pas effectives. L’administration satisfait à son obligation de diligences en adressant des demandes de routing et en justifiant des démarches entreprises.

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