Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, RG n° 26/06587

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative par le préfet du Rhône le 11 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée le 4 avril 2025, et d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une prolongation de vingt-six jours supplémentaires. L’intéressé a formé appel en contestant la prolongation et en faisant valoir que l’administration n’avait pas procédé à toutes les diligences nécessaires, notamment en raison de la possession d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes. La cour d’appel a relevé que l’intéressé avait produit une copie de ce titre de séjour seulement en cause d’appel, de manière tardive. Elle a constaté que l’intéressé avait fait l’objet d’un refus de réadmission par les autorités italiennes en juillet 2024 et que le préfet du Rhône avait effectué les diligences utiles dans le délai imparti. L’intéressé se trouvait sans ressources légitimes ni domicile sur le territoire français, résidant dans une tente, et s’était déjà soustrait aux précédentes mesures d’éloignement. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
La prolongation de rétention se confirme faute de perspective d’éloignement rapide

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/06587

Citation exacte complète :
La prolongation de rétention se confirme faute de perspective d’éloignement rapide – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06587.

Variantes exactes de recherche :
La prolongation de rétention se confirme faute de perspective d’éloignement rapide – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06587.
CA Lyon 18 août 2026 RG 26/06587
RG 26/06587
N° RG 26/06587
N° de RG 26/06587
26/06587 prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06587 relative à la prolongation de rétention administrative faute de perspective d’éloignement rapide. La rétention administrative ne peut être prolongée que si l’administration démontre l’absence de garanties de représentation effectives et l’insuffisance d’autres mesures. Le juge doit vérifier que l’administration a exercé toute diligence dans les délais impartis, notamment en engageant les démarches consulaires sans délai. L’absence de ressources légitimes, l’absence de domicile stable et les antécédents de soustraction aux mesures d’éloignement constituent des éléments pertinents pour apprécier le risque de fuite. La juridiction peut confirmer la prolongation en se fondant sur l’ensemble de ces éléments.

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