Décision recherchée :
La prolongation de rétention se confirme malgré le silence du consulat algérien
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
26/06586
Citation exacte complète :
La prolongation de rétention se confirme malgré le silence du consulat algérien – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06586.
Variantes exactes de recherche :
La prolongation de rétention se confirme malgré le silence du consulat algérien – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06586.
CA Lyon 18 août 2026 RG 26/06586
RG 26/06586
N° RG 26/06586
N° de RG 26/06586
26/06586 consulat silence
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06586 relative à la prolongation de rétention administrative malgré le silence du consulat algérien. La prolongation de la rétention au-delà de trente jours est soumise aux conditions restrictives de l’article L. 742-4 du CESEDA. L’absence de réponse du consulat pendant une période prolongée ne suffit pas à elle seule à établir l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’exercer toute diligence, ce qui implique des relances régulières auprès des autorités consulaires. L’existence d’un laissez-passer antérieurement délivré constitue un précédent justifiant le maintien de la rétention. La confirmation de la prolongation est justifiée lorsque l’administration a démontré son diligence par des relances successives.