Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04603

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’intéressé maintenait les moyens développés en première instance. Le juge des libertés et de la détention avait constaté un refus d’embarquement de l’appelant le 31 juillet 2026, ce qui justifiait la prolongation de la rétention sur le fondement de l’obstruction volontaire à l’éloignement.

La cour a examiné si l’appel était manifestement irrecevable selon les dispositions légales permettant le rejet sans convocation préalable des parties. Elle a constaté qu’en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, le grief ne contestant pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention devait être considéré comme manifestement irrecevable.

La cour a donc rejeté la déclaration d’appel et ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04603

Citation exacte complète :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04603.

Variantes exactes de recherche :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04603.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04603
RG 26/04603
N° RG 26/04603
N° de RG 26/04603
26/04603 appel manifestement irrecevable rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04603 relative au rejet d’un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative. La décision précise que l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable lorsque le requérant ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention et ne soulève aucune illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union.

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